Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026.

Portée de la politique

Cette politique s’applique à tous les services numériques proposés par trilofy.info pour développer son activité grâce aux outils numériques. Elle couvre les abonnements, les licences logicielles, les formations en ligne et les consultations virtuelles destinés aux entreprises et indépendants en Belgique. Tout achat ou souscription implique l’acceptation intégrale des présentes conditions.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge de 21 %. Aucun frais caché n’est appliqué sauf mention expresse lors de la commande. Les éventuels frais de transaction bancaire ou de change restent à la charge du client lorsque le paiement s’effectue depuis l’étranger.

Méthodes de paiement acceptées et sécurité

Nous acceptons les cartes de crédit et de débit Visa, Mastercard, ainsi que les virements SEPA. Toutes les transactions sont sécurisées par cryptage SSL et traitées via des prestataires certifiés PCI-DSS. Aucune donnée de carte n’est stockée sur nos serveurs.

Confirmation de commande et formation du contrat

Après validation du paiement, un courriel de confirmation est envoyé instantanément. Le contrat est formé au moment de la réception de ce courriel. Le client dispose alors d’un accès immédiat aux outils numériques concernés.

Droits de rétractation et périodes applicables

Conformément au Code de droit économique belge, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande pour les services numériques. La rétractation doit être notifiée par écrit via le formulaire de contact ou à mmukkaramma3@gmail.com.

Éligibilité aux remboursements et exclusions

Les remboursements sont accordés uniquement en cas de rétractation dans les délais ou de défaut technique imputable à trilofy.info. Les contenus numériques déjà téléchargés ou les services partiellement consommés ne donnent pas droit à remboursement, sauf vice caché ou non-conformité.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, le client doit envoyer une demande détaillée à mmukkaramma3@gmail.com en indiquant le numéro de commande, la date d’achat et le motif. Une confirmation de réception est fournie sous 48 heures ouvrées.

Examen, approbation et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. Le client est informé par courriel de l’acceptation ou du refus motivé. En cas de refus, des voies de recours amiables ou judiciaires sont précisées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le délai de traitement est de 5 à 14 jours ouvrés selon la banque du client. Les fonds apparaissent sur le relevé dans les 30 jours maximum.

Règles spécifiques pour les contenus numériques et abonnements

Les abonnements mensuels ou annuels peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n’est accordé pour les périodes déjà entamées. Les mises à jour logicielles restent accessibles pendant la durée de l’abonnement actif.

Échecs de paiement, doubles prélèvements et fraudes

En cas d’échec de paiement, l’accès aux services est suspendu jusqu’à régularisation. Les doubles prélèvements sont remboursés automatiquement sous 7 jours. Toute suspicion de fraude entraîne une enquête et une possible signalisation aux autorités compétentes.

Droits des consommateurs belges non exclus

Cette politique ne porte pas atteinte aux droits légaux garantis par le Code de droit économique, notamment les garanties légales de conformité et les recours collectifs. En cas de conflit, le droit belge et les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Contact, modifications et mise à jour

Pour toute question relative à cette politique, contactez trilofy.info via mmukkaramma3@gmail.com ou le formulaire disponible sur la page Contacts. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions ; la version en vigueur est toujours celle publiée sur le site avec la date de mise à jour indiquée en tête de page.